La loi 96 contestée à nouveau, cette fois par Julius Grey

Un autre groupe conteste la constitutionnalité de la loi 96, avec l’aide de l’avocat constitutionnaliste Julius Grey.

Déposée le 6 septembre, la requête en justice tentera d’invalider certains des articles les plus controversés de la loi, entrée en vigueur le 1^er septembre. Notamment, les pouvoirs de fouille et saisie sans mandat accordés à l’Office québécois de la langue française et les articles limitant l’usage de l’anglais dans les tribunaux.

M^e Grey est connu pour avoir défendu de nombreuses causes touchant les droits individuels, notamment certains articles de la Charte de la langue française.

«Les demandeurs ont l’intérêt nécessaire pour intenter ce recours, en ce sens qu’ils sont tous directement touchés par la Loi 96 et qu’ils subiront les conséquences de son application» et «ils ont aussi l’intérêt constitutionnel de soulever une question d’intérêt national», peut-on lire dans la demande en justice.

Des sanctions sont prévues lorsque certaines des dispositions de la loi ne sont pas respectées, rappellent les plaignants. L’article 119 de la loi 96 est notamment dans la ligne de mire des trois demandeurs.

Selon le document, il prévoit l’insertion d’un article 208.6 à la Charte de la langue française, mentionnant qu’une procédure déposée uniquement en anglais – contrairement au nouvel article 9 de la Charte de la langue française – se verra refuser par le greffier. L’acte de procédure auquel n’est pas jointe une traduction certifiée par un traducteur agréé ne peut être déposé entre autres au greffe d’un tribunal, stipule la demande.

Finalement, les plaignants indiquent ainsi que plusieurs articles de la loi 96 sont contraires à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Deux articles de la loi 96 ont déjà été suspendus dans le cadre d’une contestation distincte.

Pour l’heure, le cabinet du premier ministre n’a pas répondu à notre demande de réaction concernant cette demande en justice.