Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse: ça change quoi?

Le gouvernement du Québec a déposé hier son projet de loi pour réformer la Loi sur la protection de la jeunesse. Celui-ci répond à plusieurs demandes de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Mais quels sont les principaux changements envisagés? 

Au lendemain du dépôt du rapport de la commission Laurent, en mai dernier, le gouvernement Legault avait promis de réformer en profondeur la Loi sur la protection de la jeunesse. Mercredi, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a présenté son projet de loi à l’Assemblée nationale.

But principal: l’intérêt de l’enfant

La grande différence proposée par cette réforme réside dans la clarification de l’objectif de la loi. Cet objectif est maintenant de faire primer l’intérêt de l’enfant par-dessus tout. Cela est dorénavant souligné dans le préambule du projet, puis précisé au deuxième chapitre.

En effet, il y avait une confusion au second chapitre de la version actuelle de la loi. Cette confusion influençait parfois les décisions quant au retour de l’enfant dans sa famille, a expliqué le ministre Lionel Carmant. «C’est important la famille, mais seulement si c’est dans l’intérêt principal de l’enfant», a-t-il dit.

Dans sa réforme, Québec ne modifie cependant pas les durées maximales de placement pour retourner un enfant dans son milieu familial.

Dispositions particulières pour les Autochtones

Il faut souligner l’ajout de plusieurs dispositions particulières pour les enfants autochtones. Un tout nouveau chapitre regroupant toutes les dispositions applicables à ces enfants sera introduit dans la version révisée de la loi. 

Québec estime que toute décision prise en vertu de la loi «doit favoriser la continuité culturelle des enfants autochtones» et tenir compte «des facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres».

Dans ce même ordre d’idées, la réforme intègre notamment la notion de «conseil des familles». Cette notion rend la loi plus conforme aux coutumes et aux pratiques autochtones. Elle permet à une «communauté autochtone ou un regroupement de communautés d’administrer l’aide financière pour favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l’adoption et l’adoption coutumière».

Toutefois, la nouvelle loi ne prévoit pas de nouveaux mécanismes pour les communautés qui souhaitent s’affranchir de la Loi sur la protection de la jeunesse. Plusieurs groupes autochtones demandent l’implantation de leur propre modèle, qui différerait de ceux existant en vertu de l’article 37.5 de loi.

Assouplissements des règles de confidentialité

Des assouplissements aux règles de confidentialité sont également proposés.

En effet, «certains renseignements confidentiels détenus notamment par des organismes et des professionnels» pourront être communiqués au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), et ce «à toutes les étapes de l’intervention».

Le ministre Carmant estime que «la vie d’un enfant, ça vaut plus que la confidentialité ou le secret professionnel». 

Dans le même ordre d’idées, la nouvelle loi permettra de conserver les dossiers en protection de la jeunesse pendant 25 ans. Elle permettra aussi d’offrir des services d’accompagnement psychosocial à la personne de 14 ans et plus pour qu’elle accède à l’information de son dossier. 

Pour éviter le recours à la judiciarisation des dossiers, le projet de loi prolonge d’un an la durée maximale des ententes «sur les mesures volontaires». Ces ententes passent de deux à trois ans.

Changements concernant la direction

Finalement, le projet de loi 15 officialise la création d’un poste de directeur national de la protection de la jeunesse tout en précisant ses pouvoirs et ses responsabilités. Catherine Lemay avait déjà été nommée à ce poste par M. Carmant en mars dernier. 

Par ailleurs, Québec propose d’instituer un «Forum des directeurs», composé du directeur national et de chacun des directeurs de la protection de la jeunesse, qui devra «assurer la mise en œuvre et le respect des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du Québec».