Tribunal unifié de la famille: vers un système de droit familial plus simple?

Alors que la dernière révision majeure du droit de la famille au Québec remonte à 1980, le ministère de la Justice analyse la possibilité de créer un tribunal unifié de la famille, une instance qui bénéficierait à plusieurs familles québécoises.

À l’heure actuelle, les dossiers judiciaires qui portent sur des questions de nature familiale peuvent être pris en charge à la fois par la Cour supérieure (divorce, demandes relatives à la garde de l’enfant et les pensions alimentaires) et la Cour du Québec (adoption, délinquance juvénile, protection de la jeunesse).

Un tribunal unifié de la famille (TUF) réunirait toutes les affaires familiales sous un même «guichet unique».

«Momentum» pour la création d’un TUF

Considérant qu’un couple sur deux risque de se retrouver devant les tribunaux pour des affaires familiales, l’expérience des familles en justice doit être améliorée, indique Me Brigitte Gauthier.

Depuis des années, l’avocate souhaite la création d’un tribunal unifié de la famille. «Ça fait 40 ans qu’on en parle, mais là il y a un momentum», souligne-t-elle.

En effet, le système de protection de la jeunesse et la question du traitement judiciaire relatif aux violences conjugales et sexuelles sont actuellement sous la loupe.

De plus, la réforme du droit de la famille est attendue depuis longtemps. Selon Élisabeth Gosselin, attachée de presse du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, il s’agit d’un dossier prioritaire pour le gouvernement du Québec.

«Les différents enjeux liés au cadre légal actuel, les mesures susceptibles de mieux répondre aux réalités et aux besoins actuels des familles québécoises ainsi que la question du tribunal unifié de la famille font l’objet d’analyses», écrit-elle.

Avantages d’un TUF pour les familles

Les avantages de la création d’un TUF pour les familles québécoises sont multiples.

D’abord, ce «guichet unique» favoriserait l’accès à la justice familiale au Québec, explique la doctorante à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Valérie Costanzo. «Dans une même cause, une même famille va avoir un pied à la Chambre de la jeunesse et un pied en chambre familiale», illustre celle qui a rédigé un mémoire sur le sujet.

Et parfois un pied dans le système pénal pour régler des affaires de matière criminelle, ajoute Brigitte Gauthier.

Plus souvent qu’autrement, cela entraîne de la confusion pour les usagers du système, un manque d’harmonisation dans la gestion des dossiers et surtout une division des ressources judiciaires.

En effet, avec le TUF, les familles auraient accès à des ressources complémentaires, comme des services psychosociaux, de médiation ou d’orientation. Cela permettrait «aux gens qui ont des moyens différents de pouvoir naviguer à travers ces difficultés», précise Valérie Costanzo.

Brigitte Gauthier fait la même observation. «Je regarde au niveau de tout le bassin d’experts qui aide au niveau du tribunal de la jeunesse, on n’a pas ces ressources-là à la Cour supérieure. On pourrait fusionner et avoir plus de ressources pour tout le monde», émet-elle.

Problèmes et solutions

Il reste que certaines contraintes nuisent à la création d’un TUF au Québec, comme la juridiction des juges.

En effet, les juges de la Cour supérieure sont nommés par le fédéral, alors que ceux de la Cour du Québec sont nommés par les provinces.

Malgré ces obstacles constitutionnels, plusieurs provinces canadiennes sont parvenues à créer des TUF dès 1977.

C’est le cas de l’Ontario qui a fait passer les juges initialement nommés par la province sous juridiction fédérale. «Mais ça, au niveau politique, c’est gros parce que ça amène des dépenses pour le gouvernement», rappelle Brigitte Gauthier.

Toutefois, si cette transformation a un coût, elle permettra des économies à long terme, certifient les avocates.

Par ailleurs, la question de la structure physique se pose. «Est-ce qu’il faut regrouper tout le monde en dessous du même chapiteau, du même palais, de la même cour?», demande Me Gauthier. L’avocate pense qu’il faudrait alors utiliser la technologie de la visioconférence tant utilisée pendant la pandémie.