Logements: exiger le dépôt de garantie est illégal rappelle la Régie

La Régie du logement a rappelé qu’exiger un dépôt de garantie est illégal, après que la corporation des propriétaires immobiliers (CORPIQ) ait annoncé avoir trouvé une façon de le rendre légal.

«Un locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer. Il ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer que ce soit sous forme de dépôt ou autrement», souligne la Régie du logement dans un communiqué de presse mercredi.

«Il s’agit d’une disposition d’ordre public de protection prévue par le Code civil du Québec.» – La Régie du logement

Se basant sur un jugement rendu par la Régie, la CORPIQ avait indiqué plut tôt mercredi pouvoir fournir aux propriétaires de logements «un nouveau formulaire prévoyant notamment l’option de verser un dépôt de garantie au moment de signer un bail», et ce «en toute légalité».

«La décision rendue dans l’affaire Immeubles À côté inc. c. Mirzica ne se distingue pas des autres décisions du tribunal en la matière et ne modifie pas l’état du droit. Un locateur ne peut exiger un dépôt de garantie», indique la Régie.

Sur la page d’accueil de son site internet, la Régie a rappelé que le dépôt de garantie est «une somme d’argent versée par le locataire pour garantir les éventuelles créances du locateur comme par exemple le non-paiement de loyers».

La CORPIQ se défend

«Le dépôt de garantie n’est pas illégal, c’est de l’exiger qui est illégal», souligne Hans Brouillette, directeur des affaires publiques à la CORPIQ.

Selon lui, il y a une autre façon d’aborder l’article 1904 du Code civil du Québec, qui stipule que le locateur ne peut exiger d’avance que le «paiement du premier terme de loyer».

Le formulaire proposé par la CORPIQ prévoit la possibilité pour un candidat refusé par un propriétaire de proposer «une des trois sûretés offertes»: un colocataire, une personne physique qui cosignera le bail en tant que caution ou un dépôt de garantie.

La CORPIQ plaide qu’avec ce formulaire, cela offre des options aux locataires qui ont «un dossier financier non concluant». Au lieu d’être «automatiquement refusé, on vous offre des options et à ce moment là votre demande pourrait être reconsidérée et même acceptée», rapporte M. Brouillette.

Une annonce qui induit en erreur

Cette annonce de la CORPIQ «induit énormément de gens en erreur, autant chez les locataires que chez les propriétaires», souligne Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

«C’est de la mauvaise foi de sous-entendre que maintenant le dépôt de garantie est légal», indique-t-il au bout du fil.

Le porte-parole souligne que l’impact de l’annonce sera moindre, car «on a passé la période de recherche de logements et de période de renouvellement des baux».

Il assure tout de même qu’une campagne d’information sera menée par le RCLALQ pour rappeler que le dépôt de garantie est illégal.

Selon le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), «il manque énormément d’informations autour des droits et des obligations des locataires pour une grande partie de la population», rappelle Catherine Lussier, organisatrice communautaire de l’organisme.

La décision du tribunal dans l’affaire Immeubles À côté inc. c. Mirzica «vient seulement mentionner que s’il y a un accord avec un consentement libre et éclairé du locataire, il pourrait y a voir un dépôt de garanti», indique Mme Lussier.

Pour M. Roy-Allard, c’est tout de même un «danger, surtout en période de pénurie de logements», soulignant que des propriétaires pourraient forcer des locataires à «consentir malgré eux» à un dépôt garantie, afin d’avoir un toit sur la tête.