Amende de 4 millions $ pour Hershey Canada

TORONTO – Hershey Canada a écopé vendredi d’une amende de quatre millions $ après avoir plaidé coupable à des accusations pour son rôle dans une affaire de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au pays.

La société de Mississauga, en Ontario, a admis devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario avoir comploté ou conclu un accord ou un arrangement pour fixer le prix des confiseries à base de chocolat au Canada en 2007, a indiqué le Bureau de la concurrence.

Hershey Canada a en outre accepté de coopérer avec la justice pour toute poursuite ultérieure en retour d’une recommandation du Bureau de la concurrence pour obtenir la clémence du Service des poursuites pénales du Canada.

Le Bureau de la concurrence avait déposé des accusations, plus tôt en juin, contre trois autres entreprises, soit Nestlé Canada, Mars Canada et le réseau indépendant de distributeurs ITWAL.

Certains dirigeants de ces entreprises sont aussi visés par des accusations, soit Robert Leonidas, ex-président de Nestlé; Sandra Marinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé; et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL.

Hershey avait d’ores et déjà annoncé son intention de plaider coupable et de coopérer avec l’enquête du Bureau de la concurrence.

Le Bureau a pris connaissance de la magouille alléguée par l’entremise de son programme d’immunité, en vertu duquel la première partie à dévoiler une infraction ou à fournir des informations pouvant être utilisées comme preuve peut profiter d’une immunité, pourvu qu’elle collabore pleinement.

«La fixation des prix est une grave infraction criminelle, qu’elle soit commise sur le marché des confiseries à base de chocolat ou sur tout autre marché», a déclaré le commissaire de la concurrence, John Pecman.

«La coopération des organisations ou des personnes compte parmi les meilleures armes dont nous disposons pour mettre au jour les ententes entre concurrents, qui sont très difficiles à déceler en raison de leur nature secrète.»

Nestlé, Mars et ITWAL ont indiqué avoir l’intention de se défendre contre les accusations. Un procès est prévu pour le 3 octobre.

La Loi sur la concurrence considère qu’une infraction criminelle est perpétrée lorsqu’au moins deux concurrents ou concurrents potentiels complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou des marchés ou restreindre la production d’un produit.

Les accusations pourraient entraîner des amendes maximales de 25 millions $ pour les entreprises et des peines d’emprisonnement de jusqu’à 14 ans pour les individus.

Mais dans ce cas, puisque les délits allégués ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de certaines dispositions en 2010, les peines maximales prévues seraient des amendes de 10 millions $ ou des emprisonnements de cinq ans.

Le fabricant de chocolat Cadbury Adams Canada a d’abord signalé l’affaire au Bureau de la concurrence en 2007 et a obtenu l’immunité de la justice.

Hershey a pour sa part fourni des communications avec des concurrents liés aux incidents présumés de 2007. La société a précisé que ni son équipe actuelle de haute direction, ni les patrons de sa société mère Hershey Co., n’avaient été impliqués dans la fixation des prix.